Conditions Générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et conclut un contrat à distance avec l'opérateur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à exécution prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de fourniture sont réparties dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’opérateur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d’une manière lui permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Opérateur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé à distance par l’opérateur pour la vente de produits et/ou services, exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’opérateur soient présents simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’opérateur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de réflexion de 30 jours. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin ainsi que son emballage.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires livrés et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’opérateur.
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’opérateur, à tout contrat à distance conclu entre l’opérateur et le consommateur, ainsi qu’à toute commande.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’opérateur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière qui lui permette de le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront transmises gratuitement sur demande.
Lorsque des conditions particulières de produits ou services s’appliquent en complément des présentes, les dispositions pertinentes des paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont (partiellement) nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition s’en rapprochant autant que possible.
Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné. L’offre est sans engagement. L’opérateur se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte par le consommateur.
Si des images sont utilisées, elles reflètent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes ne lient pas l’opérateur.
Toutes images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résiliation du contrat.
Les images de produits reflètent fidèlement les produits, sans garantie que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre contient les informations suivantes, afin que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
-
les éventuels frais de livraison,
-
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires,
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l’applicabilité du droit de rétractation,
-
le mode de paiement, de livraison et d’exécution,
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le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix par l’opérateur,
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le taux de communication à distance si celui-ci est fixé différemment du tarif de base normal,
-
si le contrat sera archivé et comment le consommateur peut le consulter,
-
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données avant la conclusion du contrat,
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les langues disponibles pour conclure le contrat en plus du néerlandais,
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les codes de conduite auxquels l’opérateur adhère et comment le consommateur peut les consulter en ligne,
-
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à exécution prolongée.
Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.
Si l’acceptation se fait par voie électronique, l’opérateur confirme immédiatement par voie électronique la réception. Tant que cette confirmation n’est pas faite, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’opérateur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données et garantir un environnement web sécurisé, notamment pour les paiements.
L’opérateur peut – dans les limites légales – vérifier la solvabilité du consommateur et tous les éléments pertinents à une conclusion responsable du contrat. En cas de raisons valables, il peut refuser une commande ou la soumettre à conditions particulières.
L’opérateur fournit au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable :
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l’adresse de l’établissement pour dépôt de réclamations,
-
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation (ou mention de son exclusion),
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les informations sur les garanties et le service après-vente,
-
les données mentionnées à l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été fournies avant exécution,
-
les conditions de résiliation si le contrat a une durée d’un an ou indéterminée.
Pour une transaction à exécution prolongée, les obligations ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison. Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation (produits)
Pour l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit ou de la personne désignée par le consommateur.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Il ne doit l'ouvrir ou l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
S’il exerce son droit, il renvoie le produit avec tous ses accessoires et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, selon des instructions claires et raisonnables.
Le consommateur doit notifier son intention dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou e‑mail.
Après notification, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours et prouver l’envoi en temps voulu, par exemple via un justificatif.
Sans notification ou retour dans les délais, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si un montant a été payé, l’opérateur le rembourse dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou justificatif de retour fourni.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’opérateur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, à condition d’en avoir informé clairement avant la conclusion du contrat.
Sont exclus :
-
les produits personnalisés selon les spécifications du consommateur,
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les produits de nature clairement personnelle,
-
les produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature,
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les produits périssables ou se détériorant rapidement,
-
les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier hors contrôle de l’opérateur,
-
les journaux et magazines,
-
les enregistrements médias, vidéos ou logiciels dont le consommateur a brisé le scellement,
-
les produits hygiéniques dont l’emballage a été ouvert.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification de la TVA.
Les prix peuvent être variables pour les produits/services soumis à fluctuations du marché financier, indiqués comme prix indicatifs.
Les augmentations dans les trois mois suivant la conclusion ne sont autorisées que si imposées par la loi.
Au-delà de trois mois, l’opérateur ne peut augmenter les prix que si stipulé et si :
-
elles résultent de la loi,
-
le consommateur peut résilier dès l’entrée en vigueur.
Les prix sont soumis à erreurs typographiques ou d’impression sans obligation de livraison au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’opérateur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables de qualité/utilité, et à la loi et régulations en vigueur lors de la conclusion.
Le consommateur conserve ses droits légaux, non limités par toute garantie du fabricant/importateur.
Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La durée de garantie de l’opérateur correspond à la garantie constructeur, sans responsabilité pour l’adéquation à un usage particulier ni pour les conseils fournis.
La garantie ne couvre pas les produits réparés/modifiés par le consommateur ou un tiers, exposés à des conditions anormales ou mal utilisés, ni les défauts résultant de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou qualité des matériaux.
Article 11 – Livraison et exécution
L’opérateur fait preuve du plus grand soin lors de la réception et l’exécution des commandes.
Sauf accord contraire, les commandes seront exécutées avec toute diligence, et au plus tard dans les 30 jours suivant commande, sauf si le consommateur accepte un délai plus long.
En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après commande, et pourra annuler le contrat sans frais et demander indemnisation.
En cas d’annulation, le montant payé sera remboursé sans délai, au plus tard 30 jours après !
L’opérateur tentera de proposer un produit de remplacement si le produit commandé est indisponible. La mention du remplacement sera claire au moment de livraison.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour un article de remplacement, et les frais de retour sont à la charge de l’opérateur.
Le risque de dommage ou de perte incombe à l’opérateur jusqu'à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.
Article 12 – Transactions à exécution prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée couvrant la livraison régulière de produits ou services à tout moment, dans le respect d’un préavis convenu d’au maximum un mois.
Pour un contrat à durée déterminée semblable, la résiliation peut intervenir à la fin de la période prévue, toujours avec un préavis d’au plus un mois.
Ces contrats peuvent :
-
être résiliés à tout moment,
-
être résiliés de la même manière qu’ils ont été conclus,
-
toujours prévoir le même préavis que l’opérateur s’est accordé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée relatif à des livraisons régulières (y compris journaux, magazines) ne peut pas être tacitement renouvelé pour une durée déterminée sauf : -
si ce sont des livraisons périodiques de journaux ou magazines, avec renouvellement tacite limité à trois mois et un droit de résiliation d’un mois avant la fin, ou
-
la reconduction tacite à durée indéterminée est possible à condition que le consommateur puisse résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois pour les périodiques livrés moins d’une fois par mois).
Un abonnement d’essai ou de découverte n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période concernée.
Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois, sauf motifs raisonnables s’opposant à la résiliation anticipée.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement dus doit être effectué dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6.1.
Pour un contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler rapidement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’opérateur peut facturer les coûts raisonnables qui ont été communiqués préalablement, sauf limitations légales.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’opérateur sous sept jours, pleinement et clairement décrites, dès que le consommateur constate le défaut.
L’opérateur répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
Si un délai plus long est prévu, l’opérateur accusé réception dans les 14 jours et indique quand une réponse complète sera donnée.
Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, il pourra être porté devant une instance de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication écrite contraire.
Si la réclamation est fondée, l’opérateur remplacera ou réparera gratuitement les produits à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’opérateur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.